En vigueur au 6 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'analyse fournies par Bonneau Advisory, entreprise individuelle exploitée par Valentine Rufin, immatriculée sous le SIRET 938 662 434 00019 (ci-après "le Prestataire"), à tout client professionnel (ci-après "le Client").
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Bonneau Advisory propose des prestations de conseil en stratégie et analyse financière à destination des entreprises, et notamment :
Business Plan Stress-Test : audit indépendant des hypothèses d'un business plan, incluant l'extraction et la revue des hypothèses, l'analyse de sensibilité (scénarios base, baissier, haussier), le benchmarking sectoriel, l'identification des risques et points de vigilance, la rédaction d'un mémo structuré, et un appel de restitution.
Valorisation complète et revue stratégique : l'ensemble des éléments du stress-test, complété d'une valorisation multi-méthodes (DCF, comparables boursiers, transactions précédentes) et de recommandations stratégiques, avec un appel de restitution.
Le périmètre exact de chaque mission est défini dans la lettre de mission ou le devis accepté par le Client.
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Un devis détaillé est établi pour chaque mission et transmis au Client pour acceptation avant le début des travaux. Le devis précise le périmètre de la mission, le montant forfaitaire, les délais de livraison et les conditions de paiement.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte : un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total est dû à la signature du devis et conditionne le démarrage de la mission.
Solde : le solde de cinquante pour cent (50 %) est dû à la livraison du livrable final (mémo structuré ou rapport de valorisation).
Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
Business Plan Stress-Test : sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents requis.
Valorisation complète et revue stratégique : quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents requis.
Ces délais courent à compter de la réception par le Prestataire de l'intégralité des documents nécessaires à la réalisation de la mission (business plan, états financiers, et tout autre document requis). Tout retard dans la transmission des documents par le Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission, et notamment : le business plan, les états financiers des deux à trois derniers exercices (compte de résultat, bilan, tableau de flux de trésorerie), et, le cas échéant, le budget prévisionnel ou le modèle financier.
Le Client garantit l'exactitude et la complétude des informations communiquées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de conclusions fondées sur des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.
Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.
Un accord de confidentialité (NDA) distinct peut être signé à la demande du Client avant le début de la mission.
Les livrables produits dans le cadre de la mission (mémos, rapports, modèles financiers) sont la propriété du Client après paiement intégral du prix convenu.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodologies, outils d'analyse, modèles génériques et bases de données sectorielles. Le Client ne dispose d'aucun droit sur ces éléments.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la mission à titre de référence, sans divulguer d'informations confidentielles, sauf opposition écrite du Client.
Les analyses, valorisations et recommandations fournies par le Prestataire constituent des opinions professionnelles fondées sur les informations disponibles au moment de la mission. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une garantie de résultat, ou un engagement sur la valeur future de l'entreprise analysée.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de chance ou préjudices consécutifs subis par le Client ou des tiers.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier la mission à tout moment par écrit. En cas de résiliation avant livraison, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux réalisés excèdent le montant de l'acompte, le Client sera facturé au prorata du travail effectué.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire se réserve le droit de résilier la mission en cas de manquement du Client à ses obligations (non-fourniture des documents, défaut de paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la mission sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de commerce, en cas de litige, le Client professionnel peut recourir à un médiateur. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.